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Contrat Appui au Projet d’Entreprise – CAPE

Je suis actuellement en contrat CAPE avec Natura Scop.Natura Scop

« Ce contrat est conclu d’un commun accord et de manière réfléchie avec l’entrepreneur qui s’inscrit dans un projet de développement de sa propre activité, afin de stabiliser et de pérenniser son emploi dans le cadre d’un acte entrepreneurial, et la coopérative dont l’objet même est de l’accompagner de manière régulière et de lui fournir un cadre juridique adapté, en lui proposant un statut social et professionnel. Le présent CAPE est conclu en conformité avec les articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif à cette même loi. »

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L’aggravation des peines a été introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004.

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